Association pour la Promotion de l'Utilisation des Logiciels Libres en COrrèze

Qu’est ce que le Reconditionnement ? Comment redonner une seconde vie aux ordinateurs ? Comment les libérer en y installant une distribution GNU/Linux afin de le rendre plus véloce ? Toutes ces questions trouvent leurs réponses dans les missions diverses de Pullco. A ce titre, l’Association propose un Atelier de Reconditionnement d’ordinateurs, à :

• TULLE : le Mercredi 25 Janvier de 19h30 à 23h00 à la Ressourcerie (53, Ave Lucien Sampeix)
• BRIVE : tous les 3è samedi de chaque mois, de 14h00 à 18h00 au FJT (Foyer des Jeunes Travailleurs – 32, rue Clément Ader).

Ces Ateliers, qu’il s’agisse de celui de Tulle ou de Brive, sont bien évidemment ouvert à tous. Le public pourra ainsi amener son ordinateur (ou pas) afin :

- d’échanger sur l’informatique que ce soit autour du matériel ou du logiciel (libre… bien entendu),

- d’apprendre à le reconditionner, échanger ou rajouter des pièces,

- lui redonner un second souffle en y installant Linux,

- d’apprendre à diagnostiquer les problèmes et à les réparer.

La Connaissance est la seule chose qui s’accroît lorsqu’on la partage…

Le Samedi 26 Novembre s’est déroulée la 2nd édition de la JCLL (Journée Corrézienne du Logiciel Libre). Organisée par PULLCO, cette manifestation a eu lieu dans les locaux de la Médiathèque Eric Rohmer à Tulle.

Le bilan de cette manifestation est très positif : 85 personnes se sont déplacées à la Médiathèque. Comme d’habitude, le public fut très hétérogène.

La matinée de cette journée fut consacrée à :

• la démonstration de PC tournant sous logiciels et distributions libres. Que ce soit les distributions GNU/Linux ou les logiciels « phares » comme Blender (modélisation 3D), certaines personnes totalement néophytes ont ainsi pu découvrir la richesse du Monde du Libre (ci-dessous, notre plus jeune membre, Simon, en pleine démonstration sur Blender) :

• L’installation de logiciels/Distributions Libres, ainsi qu’un apport d’informations, d’aide…. Satisfaire la curiosité des personnes, dédramatiser (et oui ! Utiliser une distribution GNU/Linux n’est pas si compliqué qu’on le laisse entendre…) fut une des tâches qui incombait souvent aux membres de Pullco. Ceci est donc un bon présage : le public commence à être informé d’où la fréquentation accrue, et ce, dès l’ouverture au matin …

Cette matinée fut clôturée par un repas pris en commun par les membres (notons toutefois qu’il y avait encore du public présent) :

Ayant repris des forces pour répondre à l’augmentation de la fréquentation, PULLCO s’est attachée à promouvoir l’utilisation des logiciels libres en répondant aux médias (La Montagne, L’Echo du Centre, Brenige FM) qui s’étaient déplacés durant cette journée :

D’autres, ont continué à découvrir, s’informer…. Que ce soit par le biais :

• de la documentation disponible pour le public :

• d’ateliers et de conférences diverses et variées, organisés l’après-midi :

Cette journée fut très enrichissante tant pour le public, que pour les membres de Pullco : beaucoup d’échanges, de visites, de collaboration, d’entre-aide.

L’Association PULLCO remercie ainsi le Personnel de la Médiathèque Eric Rohmer pour leur accueil, la mise à disposition de leurs locaux, leur investissement, et bien-sûr le public…

En attendant la prochaine Journée Corrézienne du Logiciel Libre, méditons cette adage :

Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres. – Voltaire (1694-1778)

Le RAVS (réseau d’accompagnement à la vie sociale) et PULLCO organisent un premier atelier de reconditionnement d’ordinateurs, le samedi 8 octobre de 10h à 12h et de 13h30 à 16h au CCS de Tulle (36, avenue Alsace Lorraine) salle Afrique.

Lors de cet atelier, des ordinateurs et des pièces seront amenés par le RAVS en vue de remettre en état des machines et de les installer sous une distribution GNU/Linux. RAVS et PULLCO, par le biais de cet atelier, collaborent dans le but de libérer le consommateur et redonner une seconde vie à des ordinateurs. Chacun peut évidemment amener en plus, des pièces et ordinateurs. PULLCO sera là pour le diagnostic, la compatibilité des pièces… Chacun pourra ainsi apprendre à réparer son propre ordinateur tout en découvrant le Monde du Libre.

Lors de cette journée, un pique-nique libérateur (et convivial) sera organisé sur les bords de la Corrèze pour les participants ainsi que les sympathisants (munis de leurs victuailles).

Ce Samedi 21 Mai fut un jour très chargé en activités sur Tulle et ses environs… Cette pléthore de loisirs auxquels on rajoute « La 1ère Journée Corrézienne du Logiciel  Libre » démontre que les Corréziens ne restent pas inactifs.

Accueillie par la Médiathèque Eric Rhomer de Tulle, cette journée s’est déroulée dans un lieu dédié à la Culture, au partage de savoirs auxquels Pullco s’est joint pour une journée. Les  personnes venues pour bénéficier d’informations, de conseils, d’aides ou tout simplement assister aux conférences, furent hétérogènes.

Le public, à chaque fois renouvelé lors des différentes install-party, laisse présager que l’attrait des Logiciels Libres est bien réel. En  effet, certains se sont déplacés par simple curiosité, d’autres pour s’informer ou simplement se rendre à la projection de courts-métrages (vidéos réalisées à partir de logiciels libres). Quelques-uns (plus avancés dans leur démarche de réflexion) sont venus pour pour une installation.

ls ont ainsi pu prendre conscience de la richesse du Monde des Logiciels libres au travers de la documentation mise à sa disposition, mais aussi par le biais de démonstrations de différents logiciels et distributions GNU/Linux

L’Association pour la Promotion des Logiciels Libres en Corrèze remercie ainsi tout le personnel de Médiathèque de Tulle pour son accueil, son investissement, sa curiosité d’esprit sans oublier bien évidemment, le public.

Photos de Franck Barrat et Kenshin…

Ilico est une association loi 1901, créée au mois de juillet. Son objet est de promouvoir l’utilisation et le développement du réseau internet, en devenant un F.A.I (Fournisseur d’Accès à Internet).

La particularité de ce futur opérateur associatif, basé en Corrèze, est qu’il compte s’appuyer exclusivement sur des logiciels libres pour raccorder ses adhérents à Internet. Il garantit aussi la fourniture d’adresse IP publiques fixes, pour permettre l’auto-hébergement à domicile de services et de contenu (serveur de mail, web etc.) et s’engage à accompagner ses adhérents vers cette autonomie.

L’association compte dans un premier temps, s’appuyer sur l’infrastructure d’un autre FAI associatif (Fdn) pour fournir des accès ADSL à ses adhérents. Puis, elle compte déployer progressivement sa propre infrastructure pour se raccorder au réseau DORSAL et prendre son indépendance. Elle envisage, en particulier, de mettre en place des »ponts wifi » longue distance pour atteindre des zones non desservies en ADSL et des petit réseaux « fibre optique » à l’echelle de hameau ou dans des immeubles.

L’association souhaite également mener des actions de sensibilisation aux problématiques liées aux questions de qualité d’accès à Internet et de Neutralité du Net.

En effet, depuis quelques temps, Internet évolue d’une façon inquiétante en se centralisant autour d’une poignée d’opérateurs. La centralisation pose de nombreux problèmes quant aux données personnelles et à la vie privée des utilisateurs. Regrouper le maximum d’informations personnelles entre les mains d’une poignée d’opérateurs n’est pas sans danger pour l’exercice de nos droits les plus fondamentaux. De surcroît, cela est susceptible de mettre en danger l’équilibre du réseau.

Par ailleurs, les dispositifs de filtrage en cœur de réseau se déploient progressivement. Le cadre législatif Européen et Français évolue et permet de plus en plus la mise en place de dispositifs de filtrage au mépris du principe de Neutralité du Net. Le principe de neutralité du Net suppose qu’aucune altération n’est apportée aux contenus qui circulent dans les tuyaux de l’Internet, et que tous les contenus sont traités de la même manière (c’est à dire qu’ils ne peuvent pas être ni bloqués, ni ralentis, ni priorisés).

Exercer nos droits les plus fondamentaux tels que la liberté d’opinion et de communication, d’entreprendre et d’innover, suppose quelques conditions, notamment celle d’avoir la possibilité de se raccorder librement à Internet et que ce dernier soit neutre et acentré.

En devenant leur propre fournisseur d’accès à Internet, les adhérents de Ilico se garantissent un accès à un Internet complet et neutre, c’est à dire un véritable accès à Internet.

N’hésitez pas à aller découvrir leur site : http://www.ilico.org

La censure est mon ennemie littéraire, la censure est mon ennemie politique. La censure est de droit improbe, malhonnête et déloyale. J’accuse la censure.

Correspondance, 1830 (Victor Hugo)

Qu’est-ce qui fait autant peur à l’INPI et aux industriels qu’elle représente ?

• Que le Libre est un grand vecteur d’innovation ?
• Que le Libre concourt à l’éducation populaire ?
• Que le Libre fait émerger une alternative au modèle économique construit sur   l’organisation de la rareté et de la captation des consommateurs ?

Le C « inversé » est le symbole du copyleft

Sans doute un peu tout cela ! Mais l’INPI aurait été mieux inspirée de  se méfier de l’effet prophylactique du Libre. Ce qui définit le Libre, c’est entre autre la liberté de réaliser des copies d’une oeuvre sous les conditions définies par sa licence (la Licence Art Libre en l’espèce): le fameux texte d’Isabelle Vodjdani, de part sa licence, nous confère donc le droit de publier en toute légalité et dans le complet respect de la propriété intellectuelle, l’intégralité du texte qu’a voulu censurer l’INPI.

Le libre, un phénomène en expansion

Dans le cadre du droit d’auteur qui protège les créations littéraires et artistiques, un nombre croissant d’auteurs choisissent de mettre leurs œuvres à la disposition du public avec un type de contrats bien spécifiques qu’on appelle des licences libres. Ces licences autorisent quiconque à diffuser des copies de l’œuvre. Elles l’autorisent également à publier sous sa propre responsabilité d’auteur des versions modifiées de l’œuvre. Ces autorisations sont assorties de deux conditions :

Premièrement, il faut mentionner l’auteur de l’œuvre initiale et donner accès à ses sources

Deuxièmement, les copies ou versions modifiées de l’œuvre doivent être publiées avec les mêmes autorisations.

Les œuvres libres sont nécessairement divulguées avec une licence qui garantit ces conditions. Parmi ces licences, on peut citer la GNU GPL, pour les logiciels, et la Licence Art Libre, pour les œuvres culturelles. Le domaine des œuvres libres n’est donc ni une zone de non droit ni assimilable au gratuit. D’ailleurs les anglo-saxons associent le mot français « libre » au mot « free » pour écarter toute confusion, car il y a des œuvres gratuites qui ne sont pas du tout libres, et il y a des œuvres libres payantes.

On parle aussi du « monde du libre » pour désigner l’ensemble des acteurs qui participent à la promotion et au développement du domaine du libre. Ce mouvement s’inspire des usages qui régissent la circulation des connaissances dans les milieux académiques. Mais depuis 1983, ce sont les développeurs de logiciels qui sont à l’avant-garde de ce mouvement et de sa formalisation juridique, car dans ce secteur d’activité la nécessité d’innovation est constante et les utilisateurs ont tout intérêt à mettre la main à l’ouvrage pour améliorer les défauts d’un logiciel ou l’adapter à leurs besoins. Ainsi, ils deviennent à leur tour auteurs.

Ce modèle de développement correspond aux aspirations d’une société démocratique composée de citoyens qui apportent une contribution constructive à la vie publique et ne se contentent pas d’être seulement gouvernés. L’intérêt que suscite le Libre est donc d’abord d’ordre politique. Cet intérêt est exacerbé par le fait que les législations de plus en plus restrictives sur le droit d’auteur évoluent à contresens de l’intérêt du public et deviennent des freins pour la création. Dans ce contexte, les licences libres apparaissent comme une issue légale et pragmatique pour constituer un domaine dans lequel les obstacles à la diffusion et à la réutilisation créative des œuvres sont levés.

Dans le domaine de la création artistique et de la publication scientifique, le modèle du libre correspond aussi à une réalité sociale. C’est l’émergence d’une société d’amateurs qui, à la faveur d’un meilleur accès à l’éducation, au temps libre, aux moyens de production et de communication, s’invitent sur la scène en bousculant parfois les positions établies. Ces amateurs sont les vecteurs, les acteurs et les transformateurs de la culture, ils en sont le corps vivant ; sans eux les œuvres resteraient « lettre morte ».

Depuis le 19ème siècle, avec la création des musées et la naissance du droit d’auteur, notre culture a privilégié les moyens de la conservation pour assurer la pérennité des œuvres. Aujourd’hui, les supports numériques et internet sont en train de devenir les principaux moyens de diffusion des œuvres. Certes, internet est un puissant moyen de communication, mais il n’a pas encore fait ses preuves en tant que moyen de conservation. Ce qui se profile avec le modèle du libre, c’est que parallèlement aux efforts de conservation dont le principe n’est pas remis en cause, une autre forme de pérennisation retrouve sa place dans notre culture ; il s’agit de la transmission, qui fonde aussi la tradition. Or, l’acte de transmission passe par un processus d’appropriation (on ne peut transmettre que ce qu’on a déjà acquis ou assimilé), et cela implique des transformations qui font évoluer les œuvres. C’est la condition d’une culture vivante, une culture portée par des acteurs plutôt que supportée par des sujets.

Isabelle Vodjdani

Une rédaction collégiale par : Kinux, Taziden, Gtom

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet, dite « HADOPI 2″ a été adopté par l’Assemblée nationale lors du vote solennel du 15 septembre 2009.

Comme nous l’avions annoncé dans notre lettre ouverte envoyée aux 3 députés de la Corrèze, cet article va permettre de commenter le vote de chacun d’entre eux.

Pour rappel, lors des explications de vote, les groupes UMP (Union pour un Mouvement Populaire) et NC (Nouveau Centre) ont appelé à voter pour le texte, tandis que les groupes SRC (Socialiste, Radical, Citoyen) et GDR (Gauche Démocrate et Républicaine) avaient appelé à voter contre. Nos députés ont donc suivi les consignes de vote de leurs groupes respectifs.

Je remercie au nom de l’association les Députés François HOLLANDE et Philippe NAUCHE d’avoir porté notre voix à l’Assemblée nationale en votant contre le projet de loi.  En participant à ce vote, ils ont ainsi clairement marqué leur position contre cette loi inutile, couteuse, injuste et déjà dépassée.

Le Député Jean-Pierre DUPONT a quant à lui voté pour le texte. Ce vote n’a rien de surprenant puisque Jean-Pierre DUPONT s’était déjà illustré par le passé en votant pour les précédentes versions du projet de loi. Son attitude en séance ainsi que son unique prise de parole lors des débats autour de ce texte lui ont value d’être repéré par le site www.deputesgodillots.info sur lequel vous pourrez consulter sa fiche. En votant pour, ce projet de loi  Jean-Pierre DUPONT illustre sa vision  rétrograde des enjeux de la diffusion des oeuvres sur internet. Pourtant y compris au sein de son propre groupe parlementaire nombreux ont été ceux qui se sont élevés contre le principe même de cette loi. Peut-être que si M. DUPONT avait été plus attentif en séance il aurait pu saisir l’avertissement de son collègue Christian VANNESTE qui résume parfaitement la situation: 

Hadopi restera dans les mémoires, comme cette loi présomptueuse qui aura voulu atteindre l’horizon, rattraper un progrès qui ira toujours plus vite qu’elle .

Espérons que son vote tient plus du patriotisme envers son groupe politique que d’une réflexion approfondie…

Et maintenant ?

Nous savons désormais à qui il faudra nous adresser lorsque les premières et inévitables erreurs auront été commises et que les premiers accès à internet auront été coupés.

Si vous aimez les artistes, la création et la culture, allez aux concerts, dans les salles de cinéma, au théâtre, dans les bibliothèques et les médiathèques.  Participez au mécénat des artistes que vous aimez en leur adressant directement vos dons.  Continuez de partager des fichiers sur Internet en utilisant les nombreuses techniques qui permettront de passer à travers les mailles du filet de la HADOPI. Fuyez les plateformes de téléchargement qui utilisent des technologies et des fromats propriétaires (DRM, Flash, WMA, WMV, etc) . Bref, faites vivre la culture, les artistes et les créateurs, mais pas les nombreux intermédiaires qui vivent de la création des autres.

Ceux qui rêvent de faire de l’Internet qu’un espace marchand ont remporté une victoire, mais pas la guerre. N’en déplaise à Monsieur Miterrand qui veut « protéger le droit face à ceux qui veulent faire du Net le terrain de leurs utopies libertariennes » , l’Internet n’a pas été inventé par les marchands, ni pour les marchands. Sa finalité est humaniste pas mercantile. Sa structure décentralisée est précisément faite pour qu’il échappe à tout contrôle centralisé. Ceux qui espèrent faire de l’internet autre chose qu’un espace d’échanges, de liberté d’expression, de connaissances mènent un combat perdu d’avance.

Voici le courrier adressé aujourd’hui par mail aux 3 députés de la Corrèze (François HOLLANDE, Philippe NAUCHE, Jean-Pierre DUPONT). Je vous tiendrai informé des éventuelles réactions et surtout de la position que nos députés auront adoptée lors du vote. Pour ceux que cela intéresse, vous pourrez suivre l’explication de vote et le vote, mardi à partir de 15 heures en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Messieurs les Députés,

En tant que président de l’association pour la Promotion de l’Utilisation des Logiciels Libres en Corrèze (P.U.L.L.CO) je souhaite vous faire part d’un certain nombre de remarques avant le vote du projet de loi relatif à la protection pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet, dite « HADOPI 2″ qui aura lieu mardi.

Ce projet de loi vous est présenté par le gouvernement comme la réponse adéquate pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Il crée ainsi le cadre juridique et répressif pour lutter contre le phénomène dit de « piratage » de contenus culturels sur les réseaux numériques. Ce projet de loi s’appuie en particulier sur la possibilité pour un juge de couper l’accès à Internet d’un internaute coupable de « négligence caractérisée ».

À PULLCO nous sommes convaincus que ce projet n’apporte pas la réponse adaptée au problème de la diffusion et de la protection de la création sur internet aussi bien sur le fond que sur la forme.

Sur le fond

Le projet de loi a pour fondement l’idée que le partage de contenu culturel sur des réseaux numériques nuit à la création et à la juste rémunération des artistes. Cette idée émise par l’industrie culturelle fait un lien direct entre la chute de ses revenus et l’augmentation du partage de fichiers sur l’internet.

Cette idée est pourtant parfaitement contestable. Les chiffres donnés par le ministère de la Culture annonçant que le téléchargement illégal était responsable de 10 000 suppressions d’emplois (directs et indirects) et de la perte 1,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires¹, sont parfaitement discutables. En effet ces chiffres sont issus d’un rapport réalisé sur la base de données fournie pour grande partie par l’industrie culturelle². D’autres études^{3 4 5} démontrent non seulement qu’il n’y a pas de lien direct entre le fait d’échanger du contenu culturel sur internet et la baisse de revenus de l’industrie culturelle, mais qu’au contraire ces échanges lui seraient profitables.

Le raccourci pris par l’industrie culturelle qui fait de l’échange de fichiers l’origine de ses difficultés économiques, relayé aujourd’hui par ce projet de loi, est sans doute trop rapide. En effet il élude la prise en compte d’un changement économique structurel important qui entend développer une relation plus directe entre créateurs et public.

À l’heure du numérique où tout contenu est reproductible et distribuable pratiquement instantanément sans qu’il soit détérioré, est-il raisonnable de soutenir l’industrie culturelle sous sa forme actuelle, qui appuie son modèle économique sur la distribution de support pour des œuvres culturelles? Nous ne sommes pas les seuls à penser le contraire. Dans une étude⁶ réalisée par l’ENST et le CNAM, les auteurs font le même constat:

« Ainsi, les biens informationnels (culturels, techniques, scientifiques) ne sont plus soumis à la rareté essentielle des supports (livres, disques, DVD, etc.) et sont devenus non-rivaux : chacun peut les consommer sans empêcher ni gêner leur consommation par d’autres. Hier, on possédait un support ; aujourd’hui, on participe à la consommation collective d’une information numérisée, qui constitue un espace informationnel commun. Certains acteurs peuvent s’y opposer pour un temps et, par la technique (DRM) ou la loi, s’efforcer de rendre à nouveau l’information prisonnière de ses supports. Ces tentatives sont vouées à l’échec: on ne saurait refuser durablement le progrès technique. « 

Ce projet de loi ne fait que criminaliser ou rendre suspicieux l’internaute ; rien que la sémantique utilisée par les défenseurs de ce texte en témoigne. Ils n’ont eu de cesse de qualifier de « vol » ou de « piraterie » le fait de partager du contenu numérique. Le dictionnaire fait pourtant une distinction sans ambiguïté entre la notion de partage et celle de vol et de piraterie. Le partage n’est pas du vol, il est même le fondement du modèle économique du logiciel libre qui emploie et fait vivre chaque jour un peu plus de personnes en France⁷. Nous ne voyons dans ce projet de loi et dans le vocable qui l’entoure que le signe d’une incompréhension de l’évolution de la société. Cette évolution cristallise les craintes de ceux qui ne savent comment s’y adapter tout comme ce fut le cas lors de l’arrivée du phonographe remplaçant le piano mécanique qui lui même avait délogé quelques pianistes de cabaret.

Nous aurions préféré que ce projet de loi soit le support d’une réflexion plus approfondie sur la question essentielle qui reste entière: Comment rémunérer la création à l’heure du numérique ? La « licence globale ⁸» ou « contribution créative⁹ » et plus particulièrement le « mécénat global¹⁰ » sont autant de propositions pour répondre à cette question qui n’ont pas été abordées ou trop vite écartées lors des discussions autour de ce projet de loi.

Finalement, ce projet n’apporte qu’un cadre répressif et restrictif à l’usage des technologies actuelles, ce qui dans sa forme pose un certain nombre de problèmes.

Sur la forme

Le projet de loi s’appuie sur un mécanisme répressif complexe dit de « riposte graduée » qui, à son terme, donne la possibilité à un juge de couper l’accès à internet d’un propriétaire de connexion dont l’adresse IP aura été repérée sur des réseaux d’échange de pair à pair (P2P).

L’adresse IP n’étant pas une donnée fiable pour identifier un internaute ^{11 12}, comme le reconnait la jurisprudence française¹³, le projet de loi introduit la notion de défaut de sécurisation de connexion internet. Ainsi, ne pouvant pas imputer de manière fiable l’acte réputé illégal à une personne, on reproche au propriétaire de la connexion internet de ne pas avoir su sécuriser sa connexion. La sécurisation d’une connexion internet en particulier lors de l’usage du Wifi étant réputée non faisable par l’ensemble des experts en sécurité informatique, le projet de loi prévoit une obligation de moyens et non de résultats. Cette obligation de moyens peut être justifiée par l’usage d’un logiciel dit de sécurisation qui, dès l’instant où il est utilisé, disculpe l’abonné.

C’est précisément sur ce point que nous aimerions que vous portiez une attention particulière. En l’état actuel du texte, nous ne connaissons rien de ces logiciels de sécurisation hormis qu’ils ne seront pas interopérables (les amendements en ce sens ayant été rejetés) et sans aucun doute propriétaires.

En tant qu’utilisateurs de systèmes libres (Gnu Linux), il nous sera impossible d’utiliser ce type de logiciel. Le conseil général de la Corrèze, au travers de l’opération « ordicollège », a fait le choix judicieux d’équiper les collégiens d’ordinateurs portables fonctionnant grâce à des logiciels libres. Pour un certain nombre de familles, cette dotation représente le seul ordinateur du foyer. Comment pourront se défendre ces familles si l’adresse IP de leur connexion internet fait l’objet d’une plainte auprès de l’Hadopi ? Que feront-elles des recommandations envoyées par mail de manière automatique les sommant d’installer un logiciel qui fonctionne uniquement sous Microsoft Windows ? Dans ce cas, comment justifier de l’obligation de moyen de sécuriser la ligne ? En tant qu’utilisateurs de logiciels libres, n’avons-nous pas les mêmes droits vis-à-vis de la loi?

Conclusion

Cette loi, si elle rentre en application, sera extrêmement coûteuse¹⁴, inefficace¹⁵ , injuste¹⁶, et ne résoudra en rien la question pourtant fondamentale de la rémunération de la création à l’ère du numérique. Les 10 000 signataires de la pétition de la Sacem que le rapporteur et le ministère de la Culture ont tant mis en avant lors des débats risquent d’être bien déçus par les résultats de la loi. Le ministre de la Culture en est d’ailleurs parfaitement conscient puisqu’il a ordonné une mission¹⁷ visant à « améliorer l’offre légale de musiques et de films sur Internet, et accroître la rémunération des auteurs et des créateurs », désavouant ainsi implicitement le travail de réflexion fait autour du projet de loi Hadopi. Le parcours législatif de ce texte à lui seul témoigne de son incapacité à répondre aux enjeux et problématiques posées. Il est temps d’en finir avec ce texte et d’amorcer une véritable réflexion, tournée vers l’avenir, sur les questions de diffusion et de rémunération des œuvres sur Internet.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous vous demandons de bien vouloir vous rendre à l’Assemblée nationale mardi afin de porter notre voix en votant contre ce projet de loi. Nous serons très attentifs à votre vote que nous ne manquerons pas de commenter au travers de notre site internet ou lors des événements que nous organiserons.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à nos remarques et à notre demande, veuillez agréer Messieurs les Députés, toute notre considération.

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