Association pour la Promotion de l'Utilisation des Logiciels Libres en COrrèze

Voici le courrier adressé aujourd’hui par mail aux 3 députés de la Corrèze (François HOLLANDE, Philippe NAUCHE, Jean-Pierre DUPONT). Je vous tiendrai informé des éventuelles réactions et surtout de la position que nos députés auront adoptée lors du vote. Pour ceux que cela intéresse, vous pourrez suivre l’explication de vote et le vote, mardi à partir de 15 heures en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Messieurs les Députés,

En tant que président de l’association pour la Promotion de l’Utilisation des Logiciels Libres en Corrèze (P.U.L.L.CO) je souhaite vous faire part d’un certain nombre de remarques avant le vote du projet de loi relatif à la protection pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet, dite « HADOPI 2″ qui aura lieu mardi.

Ce projet de loi vous est présenté par le gouvernement comme la réponse adéquate pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Il crée ainsi le cadre juridique et répressif pour lutter contre le phénomène dit de « piratage » de contenus culturels sur les réseaux numériques. Ce projet de loi s’appuie en particulier sur la possibilité pour un juge de couper l’accès à Internet d’un internaute coupable de « négligence caractérisée ».

À PULLCO nous sommes convaincus que ce projet n’apporte pas la réponse adaptée au problème de la diffusion et de la protection de la création sur internet aussi bien sur le fond que sur la forme.

Sur le fond

Le projet de loi a pour fondement l’idée que le partage de contenu culturel sur des réseaux numériques nuit à la création et à la juste rémunération des artistes. Cette idée émise par l’industrie culturelle fait un lien direct entre la chute de ses revenus et l’augmentation du partage de fichiers sur l’internet.

Cette idée est pourtant parfaitement contestable. Les chiffres donnés par le ministère de la Culture annonçant que le téléchargement illégal était responsable de 10 000 suppressions d’emplois (directs et indirects) et de la perte 1,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires¹, sont parfaitement discutables. En effet ces chiffres sont issus d’un rapport réalisé sur la base de données fournie pour grande partie par l’industrie culturelle². D’autres études^{3 4 5} démontrent non seulement qu’il n’y a pas de lien direct entre le fait d’échanger du contenu culturel sur internet et la baisse de revenus de l’industrie culturelle, mais qu’au contraire ces échanges lui seraient profitables.

Le raccourci pris par l’industrie culturelle qui fait de l’échange de fichiers l’origine de ses difficultés économiques, relayé aujourd’hui par ce projet de loi, est sans doute trop rapide. En effet il élude la prise en compte d’un changement économique structurel important qui entend développer une relation plus directe entre créateurs et public.

À l’heure du numérique où tout contenu est reproductible et distribuable pratiquement instantanément sans qu’il soit détérioré, est-il raisonnable de soutenir l’industrie culturelle sous sa forme actuelle, qui appuie son modèle économique sur la distribution de support pour des œuvres culturelles? Nous ne sommes pas les seuls à penser le contraire. Dans une étude⁶ réalisée par l’ENST et le CNAM, les auteurs font le même constat:

« Ainsi, les biens informationnels (culturels, techniques, scientifiques) ne sont plus soumis à la rareté essentielle des supports (livres, disques, DVD, etc.) et sont devenus non-rivaux : chacun peut les consommer sans empêcher ni gêner leur consommation par d’autres. Hier, on possédait un support ; aujourd’hui, on participe à la consommation collective d’une information numérisée, qui constitue un espace informationnel commun. Certains acteurs peuvent s’y opposer pour un temps et, par la technique (DRM) ou la loi, s’efforcer de rendre à nouveau l’information prisonnière de ses supports. Ces tentatives sont vouées à l’échec: on ne saurait refuser durablement le progrès technique. « 

Ce projet de loi ne fait que criminaliser ou rendre suspicieux l’internaute ; rien que la sémantique utilisée par les défenseurs de ce texte en témoigne. Ils n’ont eu de cesse de qualifier de « vol » ou de « piraterie » le fait de partager du contenu numérique. Le dictionnaire fait pourtant une distinction sans ambiguïté entre la notion de partage et celle de vol et de piraterie. Le partage n’est pas du vol, il est même le fondement du modèle économique du logiciel libre qui emploie et fait vivre chaque jour un peu plus de personnes en France⁷. Nous ne voyons dans ce projet de loi et dans le vocable qui l’entoure que le signe d’une incompréhension de l’évolution de la société. Cette évolution cristallise les craintes de ceux qui ne savent comment s’y adapter tout comme ce fut le cas lors de l’arrivée du phonographe remplaçant le piano mécanique qui lui même avait délogé quelques pianistes de cabaret.

Nous aurions préféré que ce projet de loi soit le support d’une réflexion plus approfondie sur la question essentielle qui reste entière: Comment rémunérer la création à l’heure du numérique ? La « licence globale ⁸» ou « contribution créative⁹ » et plus particulièrement le « mécénat global¹⁰ » sont autant de propositions pour répondre à cette question qui n’ont pas été abordées ou trop vite écartées lors des discussions autour de ce projet de loi.

Finalement, ce projet n’apporte qu’un cadre répressif et restrictif à l’usage des technologies actuelles, ce qui dans sa forme pose un certain nombre de problèmes.

Sur la forme

Le projet de loi s’appuie sur un mécanisme répressif complexe dit de « riposte graduée » qui, à son terme, donne la possibilité à un juge de couper l’accès à internet d’un propriétaire de connexion dont l’adresse IP aura été repérée sur des réseaux d’échange de pair à pair (P2P).

L’adresse IP n’étant pas une donnée fiable pour identifier un internaute ^{11 12}, comme le reconnait la jurisprudence française¹³, le projet de loi introduit la notion de défaut de sécurisation de connexion internet. Ainsi, ne pouvant pas imputer de manière fiable l’acte réputé illégal à une personne, on reproche au propriétaire de la connexion internet de ne pas avoir su sécuriser sa connexion. La sécurisation d’une connexion internet en particulier lors de l’usage du Wifi étant réputée non faisable par l’ensemble des experts en sécurité informatique, le projet de loi prévoit une obligation de moyens et non de résultats. Cette obligation de moyens peut être justifiée par l’usage d’un logiciel dit de sécurisation qui, dès l’instant où il est utilisé, disculpe l’abonné.

C’est précisément sur ce point que nous aimerions que vous portiez une attention particulière. En l’état actuel du texte, nous ne connaissons rien de ces logiciels de sécurisation hormis qu’ils ne seront pas interopérables (les amendements en ce sens ayant été rejetés) et sans aucun doute propriétaires.

En tant qu’utilisateurs de systèmes libres (Gnu Linux), il nous sera impossible d’utiliser ce type de logiciel. Le conseil général de la Corrèze, au travers de l’opération « ordicollège », a fait le choix judicieux d’équiper les collégiens d’ordinateurs portables fonctionnant grâce à des logiciels libres. Pour un certain nombre de familles, cette dotation représente le seul ordinateur du foyer. Comment pourront se défendre ces familles si l’adresse IP de leur connexion internet fait l’objet d’une plainte auprès de l’Hadopi ? Que feront-elles des recommandations envoyées par mail de manière automatique les sommant d’installer un logiciel qui fonctionne uniquement sous Microsoft Windows ? Dans ce cas, comment justifier de l’obligation de moyen de sécuriser la ligne ? En tant qu’utilisateurs de logiciels libres, n’avons-nous pas les mêmes droits vis-à-vis de la loi?

Conclusion

Cette loi, si elle rentre en application, sera extrêmement coûteuse¹⁴, inefficace¹⁵ , injuste¹⁶, et ne résoudra en rien la question pourtant fondamentale de la rémunération de la création à l’ère du numérique. Les 10 000 signataires de la pétition de la Sacem que le rapporteur et le ministère de la Culture ont tant mis en avant lors des débats risquent d’être bien déçus par les résultats de la loi. Le ministre de la Culture en est d’ailleurs parfaitement conscient puisqu’il a ordonné une mission¹⁷ visant à « améliorer l’offre légale de musiques et de films sur Internet, et accroître la rémunération des auteurs et des créateurs », désavouant ainsi implicitement le travail de réflexion fait autour du projet de loi Hadopi. Le parcours législatif de ce texte à lui seul témoigne de son incapacité à répondre aux enjeux et problématiques posées. Il est temps d’en finir avec ce texte et d’amorcer une véritable réflexion, tournée vers l’avenir, sur les questions de diffusion et de rémunération des œuvres sur Internet.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous vous demandons de bien vouloir vous rendre à l’Assemblée nationale mardi afin de porter notre voix en votant contre ce projet de loi. Nous serons très attentifs à votre vote que nous ne manquerons pas de commenter au travers de notre site internet ou lors des événements que nous organiserons.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à nos remarques et à notre demande, veuillez agréer Messieurs les Députés, toute notre considération.